INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du service Orbéo visent à encadrer l'ouverture et l'utilisation d'un compte Orbéo tel que défini ci-dessous.

Par client, on entend toute personne, physique ou morale, s'étant identifiée et inscrite au service Orbéo (ci-après " le Client ").

Le Client, titulaire du compte Orbéo est seul responsable de l'utilisation du service et du compte, ainsi toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le service Orbéo sera réputée avoir été effectuée par le Client lui-même et sous sa responsabilité exclusive sauf agissements frauduleux dûment prouvés.

Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l'usage, par lui-même et par tout tiers quel qu'il soit, de l'accès au service ou à tout autre service accessible par le site w-HA. L'accès et l'utilisation du service Orbéo sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après " CGU ou Contrat ").

1. GENERALITES

L'utilisation du service Orbéo vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU par le Client. En cas de non respect par un Client des présentes CGU, w-HA se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou de supprimer définitivement l'accès au service Orbéo, voire de suspendre le compte client. Cette interruption ou cette suspension ne donnera droit à aucune indemnité au Client de la part de w-HA. Le Client atteste disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations prévues aux présentes CGU.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Service Orbéo
Le service Orbéo propose aux clients ayant ouvert un compte client Orbéo de pouvoir effectuer leurs achats chez les marchands en ligne ayant référencés le Service Orbéo comme moyen de paiement, en étant débités sur leur carte bancaire ( ci-après " le Service Orbéo ").

Pour les services de marchands proposés par abonnement, les caractéristiques de l'abonnement sont disponibles dans l’espace client Orbéo, onglet « mes opérations » précisant le nom, la description et les échéances de l'offre. L'abonnement pourra être résilié en ligne via l’espace client Orbéo, onglet « mes abonnements ».

Compte client
Le Client a la possibilité d'ouvrir son compte client ( ci-après le " Compte Client ") de deux (2) manières, à savoir :
- soit directement sur le site web de w-HA : www.w-ha.com/orbeo, rubrique « Votre compte », bouton « Créez votre compte »
- soit au moment de l'achat sur le site web du Marchand partenaire, si le Client n'a pas encore de compte.

Pour créer un Compte Client Orbéo, il est nécessaire :
- de déterminer des identifiants de connexion ; lesdits identifiants étant utilisés pour le paiement, ces derniers sont composés de l'adresse e-mail du Client et d'un mot de passe constitué d'au moins six (6) caractères, librement choisi par le Client ;
- pour le Client :
- de fournir les coordonnées personnelles suivantes : nom, prénom et adresse postale. Lorsque le Client est un professionnel ou une entreprise, il doit fournir sa raison sociale et son numéro SIRET. En cas de demande de w-HA, le client devra en parallèle adresser à w-HA par courrier postal, copie de sa pièce d'identité avec référence de son Compte Client
- de fournir son numéro de carte bancaire, sa date de fin de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité.

Toutes les cartes bancaires ne permettent pas l'ouverture d'un Compte Client, cette information est à disposition du Client lorsque ce dernier souhaite ouvrir un Compte Client.
Les e-Cartes Bleues ne sont pas acceptées.

Dès lors que le Compte Client est créé, un courriel de notification de création de compte est envoyé à l'adresse e-mail du Client.

Un (1) mois avant la fin de la validité d'une carte bancaire, un courriel est adressé au Client pour lui rappeler que sans modification de sa part, son compte sera suspendu cinq (5) jours avant la fin du mois de fin de validité.

Dix (10) jours avant la fin du mois, un courriel identique est envoyé au Client pour lui rappeler de modifier ses coordonnées de Carte Bancaire.

A défaut de modification, le Compte Client est suspendu cinq (5) jours avant la fin du mois d'échéance.

Plafond d'achat
Le Client est informé que le montant maximal par achat est fixé à huit cent (800) euros. Le montant maximal autorisé sur une période d'un mois (1) calendaire est fixé à huit cents (800) euros.

Relevé d'opérations
Le Client peut obtenir, en ligne, un relevé détaillé de ses achats, via son compte Orbéo, accessible depuis le site web de w-HA (www.w-ha.com/orbeo), rubrique « Votre Compte », bouton « Connectez vous »

3. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Par l'ouverture d'un Compte Client Orbéo, le Client s'engage à régler l'ensemble des montants engagés par l'intermédiaire du Service Orbéo.

Il s'engage par ailleurs à conserver le code d'accès à son Compte Client ainsi que sa carte bancaire.

En cas d'opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol de la carte bancaire, ou de piratage du Compte Client, le Client supporte, avant d'avoir dûment informé w-HA, les pertes liées à l'utilisation dans la limite d'un plafond de trois cent (300) euros.

Elles sont également à sa charge, mais sans limitation de montant en cas de :
- faute lourde du Client ;
- opposition tardive sur la carte bancaire c'est à dire non effectuée dans les meilleurs délais et notamment compte tenu des habitudes d'utilisation de la carte par le Client.

Après avoir dûment informé w-HA de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée du Compte Client ou des données qui lui sont liées, notamment la carte bancaire, le Client final ne supporte aucune conséquence financière résultant de l'utilisation du Compte Client, ou de la carte bancaire, perdu, volé, détourné, contrefaisant ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Dans les hypothèses visées ci-dessus, la responsabilité de w-HA ne pourra être recherchée.

4. RESILIATION

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Le Client peut résilier de plein droit le présent Contrat moyennant l'envoi d'une notification au Service Clients w-HA par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
w-HA
Direction de la Relation Clients
25 bis, avenue André Morizet
92100 Boulogne Billancourt
Le présent Contrat sera résilié dès réception de celle-ci.

Le Client devra préciser au minimum son nom, son prénom, ainsi que l'adresse e-mail associée à son Compte Orbéo.

Le Client peut également résilier son Contrat, en ligne, depuis la rubrique " Votre compte " de l'espace client Orbéo.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client devra en informer et fournir sans délai à w-HA la déclaration de perte ou de vol de la carte, ou le dépôt de plainte ou bien la confirmation de la banque suite à l'opposition faite par le Client.

w-HA peut résilier sans délai ce Contrat et mettre un terme à l'utilisation du Service Orbéo en cas de manquement par le Client à ses obligations contractuelles notamment en cas de non- paiement des dépenses engagées via le Service Orbéo.

Toute résiliation de ce Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne l'exigibilité des sommes dues et l'acquittement de toute autre obligation prévue par le présent Contrat, étant précisé que w-HA aura droit au paiement des sommes dues en vertu de l'article 3.

5. SERVICE CLIENTELE

Pour toute information sur le Service Orbéo, le Client peut contacter l'Assistance Clientèle à l'adresse suivante : serviceclient.orbeo@w-ha.com

w-HA s'engage à répondre à toutes les questions dans les meilleurs délais.

6. RECLAMATIONS

Pour contester les achats réalisés et/ou les produits acquis, le Client doit s'adresser au marchand auprès duquel il a acquis le bien. Pour les questions relatives exclusivement aux transactions réalisées via le Compte Client, il peut être adressé un courriel à l'adresse suivante : serviceclient.orbeo@w-ha.com

7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS ET/OU DU SERVICE

w-HA se réserve le droit de faire évoluer le service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle et/ou défavorable le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, le Client peut résilier le contrat sans frais dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'entrée en vigueur de la modification.

w-HA se réserve le droit d'arrêter définitivement le service sans préavis.

8. RESPONSABILITE

LLa responsabilité de w-HA envers le Client ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur les caractéristiques et les contraintes d'Internet, notamment sur le fait que les transmissions de données et d'informations sur Internet se réalisent via des serveurs hétérogènes et qu'il est impossible d'en maîtriser le cheminement.. w-HA s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service Orbéo. La responsabilité de w-HA ne pourra être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté et notamment en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français ou de défaillances dues à l'installation du marchand. Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit. Il en sera de même dans le cas où w-HA déciderait de suspendre l'exécution des CGU à la suite d'une décision d'un système de paiement interrompant, de façon temporaire ou définitive les paiements, ou compte tenu d'un nombre anormalement élevé de réclamations émanant de Clients, relatives à l'utilisation d'un ou plusieurs système(s) de paiement ou à des biens ou prestations non conformes ou non reçus.

Dans le cas où la responsabilité de w-HA serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données.

w-HA est exclusivement chargé des transactions définies aux articles 1 et 2. w-HA et le Service Orbéo ne sont, notamment, pas en mesure de contrôler ni de proposer un service de contrôle visant à déterminer si tel ou tel marchand propose à des mineurs un contenu, des marchandises ou des services destinés exclusivement aux adultes. La fourniture et l'évaluation des produits et services proposés par les marchands relèvent de leur entière responsabilité. Les marchands doivent également s'assurer que le contenu destiné aux adultes ne soit pas vendu à des mineurs. Du fait qu'ils ne déterminent en rien les contenus disponibles sur Internet, w-HA et le Service Orbéo ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, notamment, de la vente à des mineurs d'un contenu ou de marchandises et services qui ne leur sont pas destinés.

Le Client prend note que w-HA pour la résiliation des abonnements dépend de la bonne saisie au préalable des données de ces derniers par le marchand qui est le seul à avoir la maîtrise des conditions de résiliation de son/ses services (durée de préavis, pénalités en cas de résiliation anticipée etc). Ainsi en cas de contestation sur les conditions de résiliation par le Client, il devra s'adresser au marchand.

Les éventuelles réparations des dommages au Client dues par w-HA qui résulteraient d'une faute dûment établie à l'encontre de ce dernier correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.

w-HA décline toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse du Service Orbéo du Client, les informations relatives au Service Orbéo étant de la responsabilité exclusive du Client titulaire dudit Service Orbéo.

De plus, le Client décharge w-HA de toute responsabilité en ce qui concerne les contenus achetés sur les sites web des Marchands.

9. DONNEES NOMINATIVES ET PERSONNELLES

Le Client est seul responsable des données qu'il communique à w-HA et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par w-HA sont traitées dans le cadre de l'exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004. Ainsi, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes des données à caractère personnel le concernant.

Le Client peut exercer ce droit d'accès et de rectification depuis la rubrique " Votre Compte " de son compte Orbéo, accessible depuis le site web de w-HA : www.w-ha.com/orbeo au sein de l'espace Orbéo.

w-HA peut être amené à communiquer les informations relatives à l'Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, w-HA pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies).

10. CESSIBILITE

Le présent Contrat ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit. Il est interdit au Client de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu'il tient du présent contrat. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate du contrat, la responsabilité du Client pourra être engagée.

11. DIVERS

Le présent Contrat est soumis à la loi française.

Le Client s'engage à informer par écrit, ou en se rendant sur le site w-HA, de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et de ses références bancaires. Si l'une quelconque des stipulations du contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU deviennent caduques ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement arrêtées.

Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

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